Rupture du contrat de travail - Entité économique autonome. Cass., Soc. 28 juin 2023, n°22-14834.Source Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome :- dont le...
Prêt bancaire - Perte d’une chance. Cass., Com., 21 juin 2023, n°21-18312.Source Le dommage :- résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le...
Social security – Regulation (EC) No 883/2004 – Article 3(1)(a) – Concept of ‘sickness benefits’ – Scope – Freedom of movement for workers – Article 45 TFEU – Regulation (EC) No 492/2011 – Article 7(2) – Social advantages – Difference in treatment – Justifications –...
Préjudice d’anxiété - Allocation de cessation anticipée d’activité. Cass., Soc., 24 mai 2023, n° 21-17536.Source Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui ;- bien qu'ayant constaté que le salarié avait...
Société - Procédure de retrait avec rachat des parts. Cass., Civ., 3ème, 25 mai 202, n° 22-17246.Source L'associé :- qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société ;- ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Article 7(1) – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to paid annual leave – Lapse of that right – Progressive retirement scheme – Days of...
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