Créances salariales et procédure collective. Cass., Com., 7 juillet 2023 n° 22-17902.Source Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3° du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective :- d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L....
Vente et vices cachés de la chose vendue. Cass., Ch. mixte, 21 juillet 2023, n°21-17789. Source En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés :- doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Temporary agency work – Directive 2008/104/EC – Article 1 – Scope – Definition of ‘temporary assignment’ – Transfer of duties performed by a worker, from the latter’s employer to a third-party undertaking – Permanent assignment of...
Rupture du contrat de travail - Entité économique autonome. Cass., Soc. 28 juin 2023, n°22-14834.Source Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome :- dont le...
Prêt bancaire - Perte d’une chance. Cass., Com., 21 juin 2023, n°21-18312.Source Le dommage :- résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le...
Social security – Regulation (EC) No 883/2004 – Article 3(1)(a) – Concept of ‘sickness benefits’ – Scope – Freedom of movement for workers – Article 45 TFEU – Regulation (EC) No 492/2011 – Article 7(2) – Social advantages – Difference in treatment – Justifications –...
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