Harcèlement moral et réintégration. Cass., Soc., 19 avril 2023, n° 21-25221.Source Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder...
Bail commercial et entreprise en difficulté. Cass., Com., 19 avril 2023, n°21-20655.Source Il résulte de la combinaison des articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016), et des articles L. 145-16 (rédaction antérieure loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19...
• Droit du travail• Droit commercial• Droit européenDroit du travail Syndicat professionnel - Désignation. Cass., Soc., 22 mars 2023, n°22-11461.SourceIl résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), que c'est à la date des dernières...
Droit du travail français et européen Droit des affaires et droit commercial Droit du travail Obligation de sécurité - Préjudice d’anxiété.Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il...
Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Sécurité sociale - Cotisations. Cass., Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n° 20-16979. https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d427332e?judilibre_publication[]=b Selon l’article L....
Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union EuropéenneDroit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Assurances sociales. Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des...
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