Oct 2020 Prescription de l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial
Par deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, Mme H...
Non classifié(e)
Oct 2020 Licenciement pour dénonciation de harcèlement moral
Licenciement pour dénonciation de harcèlement moral Engagé le 6 juin 2011 par la société Alten Sud-Ouest en qualité d'ingénieur d'études, M. D...
Sep 2020 NEWSLETTER AOUT-SEPTEMBRE 2020
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - DUREE DU TRAVAIL - REGIME D’EQUIVALENCE. CASS., SOC., 24 JUIN 2020, N°18-23510. M....
Juil 2020 NEWSLETTER JUILLET 2020
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTES. Cass., Civ., 2ème, 28 mai 2020, N°19-11815. Selon...
Mar 2020 Heures supplémentaires contestées : l’employeur doit contrôler les heures de travail du salarié
Dans un arrêt n° 373 du 18 Mars 2020, la Cour de Cassation précise qu'en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient : au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant...
