Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTES. Cass., Civ., 2ème, 28 mai 2020, N°19-11815. Selon...
Dans un arrêt n° 373 du 18 Mars 2020, la Cour de Cassation précise qu'en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient : au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant...
Pendant la période de confinement, notre Cabinet d’avocats demeure bien évidemment en pleine activité et nous demeurons tous joignables pour nos clients, que ce soit par téléphone (téléphone fixe et sur nos mobiles), par télécopie, par courriel, … Nous tentons d’anticiper les mesures applicables à nos...
Coronavirus, droit de retrait : https://www.netpme.fr/actualite/coronavirus-droit-de-retrait-dans-quelles-conditions-les-salaries-peuvent-ils-lexercer/...
Par un arrêt du 23 janvier 2020 (N°19-11215), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que pour pouvoir bénéficier d'une indemnité d'éviction, le preneur devait être immatriculé au jour de la délivrance du congé. LES FAITS SONT LES SUIVANTS : Le 28 avril...
Réintégration d'une salariée licenciée en raison de son état de grossesse Par un arrêt du 29 Janvier 2020 (n° 18-21862), la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et...
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