Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - PRESOMPTION DE NON-SALARIAT D’UN AUTO-ENTREPRENEUR : DETRUIRE EN CAS DE PREUVE...
Sauf en cas de motif spécifique, la mise à pied à titre conservatoire doit être prononcée concomitamment à la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement. A défaut, la mise à pied sera considérée comme ayant un caractère disciplinaire rendant impossible le licenciement du...
La CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel-alertes-professionnelles_dec_2019.pdf Rappelons que le traitement de données est mis en œuvre afin de recueillir et traiter les alertes ou signalements visant à révéler...
En matière de parité hommes/femmes relative aux élections professionnelles, la ligne directrice de la Cour de cassation est simple : Par l'article L2314-30 du Code du travail, le législateur a posé des règles pour que les listes présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles respectent...
En cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l'action visant à imputer cette rupture à l'employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d'acte, peu important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son...
Précisions dans la détermination d'une clause abusive dans un contrat de maîtrise d'œuvre. Par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. X...
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