Sep 2019 NEWSLETTER – SEPTEMBRE 2019
Droit du travail et sécurité sociale HARCELEMENT MORAL : PROTECTION APPLICABLE EGALEMENT AU SALARIE DISPENSE D'ACTIVITE Cass., Soc., 26 juin 2019, N° 17-28328. R...
Non classifié(e)
Juil 2019 Nouvelle directive sur le contrat de travail : informations à préciser dans le contrat de travail
La directive européenne du 20 Juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, récemment publiée (JOUE n° L186, 11 Juillet) établissant des droits minimaux applicables à tous les travailleurs dans l'Union européenne allongé la liste des éléments essentiels de la...
Juil 2019 Validation du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
La Cour de cassation vient de valider le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235-3 du Code du travail) estimant opportunément que ce dispositif était conforme aux disposition de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du...
Juil 2019 Jours fériés : Tout savoir en onze vidéos avec Me Michaël Amado
11. Travail un jour férié chômé : pas de récupération possible Si vous êtes amené à travailler un jour férié chômé, vous ne pouvez pas demander un jour de récupération à votre employeur. Les salariés dans cette situation n’ont droit à aucune récupération, prévient en vidéo...
Juil 2019 NEWSLETTER – JUILLET 2019
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale • Accident de la circulation - Perte de chance - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cass., Civ., 2ème,...
Juil 2019 L’assiduité : seul indicateur du critère de “qualités professionnelles” en cas de licenciement ?
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit appliquer les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Ces critères peuvent être déterminés par convention ou accord collectif. A défaut, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). En application des...
