La Cour de cassation vient de valider le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235-3 du Code du travail) estimant opportunément que ce dispositif était conforme aux disposition de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du...
11. Travail un jour férié chômé : pas de récupération possible Si vous êtes amené à travailler un jour férié chômé, vous ne pouvez pas demander un jour de récupération à votre employeur. Les salariés dans cette situation n’ont droit à aucune récupération, prévient en vidéo...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale • Accident de la circulation - Perte de chance - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cass., Civ., 2ème,...
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit appliquer les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Ces critères peuvent être déterminés par convention ou accord collectif. A défaut, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). En application des...
Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès...
prime de participation : L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges. Cette mesure ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise. Arrêt de la Chambre...
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