Depuis son arrêt du 13 avril 2016 (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293) revenant sur sa position antérieure, la Cour de cassation a décidé que tout salarié sollicitant une indemnisation devait justifier de l’existence de son préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même,...
Ayant constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon...
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Cass., Soc., 20 février 2019, N°17-18912. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038194475&fastReqId=316814610&fastPos=38...
Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du...
La Cour de cassation vient de préciser “qu’en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture”. Bien évidemment, cette décision ne remet pas en cause la nullité d’une convention de rupture quand le...
Le Ministère du travail, vient de préciser que : “ Si le législateur n'a pas entendu conférer au délégué à la protection des données, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, il bénéficie néanmoins d'une large protection dans l'exercice de ses...
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