La Cour de cassation vient de préciser “qu’en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture”. Bien évidemment, cette décision ne remet pas en cause la nullité d’une convention de rupture quand le...
Le Ministère du travail, vient de préciser que : “ Si le législateur n'a pas entendu conférer au délégué à la protection des données, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, il bénéficie néanmoins d'une large protection dans l'exercice de ses...
Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui...
Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causée au fonctionnement de l'entreprise. Cass., Soc., 30 janvier 2019, N°17-31473. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112098&fastReqId=352496550&fastPos=20...
Dans le cadre des élections professionnelles (arrêt applicable au CE mais applicable au CSE), les règles de parité femmes-hommes sur les listes de candidats ne sont pas discriminatoires ni ne portent atteinte démesurée aux règles de liberté syndicale. “L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux...
L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. En...
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