Toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail. Cass., Soc., 23 janvier 2019, N° 17-19393 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091459&fastReqId=1572555600&fastPos=15...
La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par...
Le Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er Janvier 2019 est paru. Le nouvel article D. 241-21. du Code de la Sécurité sociale dispose désormais : "Le taux de la réduction...
La Cour de Cassation vient de préciser qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. En l'espèce,...
La Cour de cassation a rappelé que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents (Article L1235-10 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable). Par conséquent, devient nulle la convention de...
A l’exception des cadres dirigeants et des cadres ayant conclu une convention de forfait en jours, tous les salariés, même cadres, sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires. Ces règles sont des règles d’ordre public prévues par l’article L 3121-28 du Code du travail :...
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