Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Harcèlement sexuel : La loi n° 2018-771 du...
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu les dispositions suivantes applicables au 1er Janvier 2019 : - Au niveau des branches : L'article L. 2232-9 du code du travail relatif à la mise en place...
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par plusieurs arrêts du 12 septembre 2018, est venue confirmer que c’est aux juges du fond d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qualifiant un harcèlement. Rappelons que le harcèlement moral est défini par l’article L1152-1...
Droit du travail et sécurité Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Journaliste pigiste - Contrat de travail. Cass., Soc., 28 juin 2018, N° 16-27544. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196454&fastReqId=1802284172&fastPos=17 M. X...
Le Conseil constitutionnel a décidé le 30 mars 2018 sur QPC que l’article 434-15-2 du code pénal qui, en pratique, ne permet pas au mise en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer, n’etait pas contraire...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Groupe - Action en responsabilité des salariés. Cass., Soc., 24 mai 2018, n°16-18621 à 16-18665. https://www.legifrance.gouv.fr%2FaffichJuriJudi.do%3FoldAction%3DrechJuriJudi%26idTexte%3DJURITEXT000036980384%26fastReqId%3D313710098%26fastPos%3D1&usg=AOvVaw3L5VLCjtn4DesIMIIxaAwh La société...
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