Le Conseil constitutionnel a décidé le 30 mars 2018 sur QPC que l’article 434-15-2 du code pénal qui, en pratique, ne permet pas au mise en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer, n’etait pas contraire...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Groupe - Action en responsabilité des salariés. Cass., Soc., 24 mai 2018, n°16-18621 à 16-18665. https://www.legifrance.gouv.fr%2FaffichJuriJudi.do%3FoldAction%3DrechJuriJudi%26idTexte%3DJURITEXT000036980384%26fastReqId%3D313710098%26fastPos%3D1&usg=AOvVaw3L5VLCjtn4DesIMIIxaAwh La société...
La Loi sur la protection des données personnelles est publiée : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/tex ...
L’Assemblée Nationale a adopté le 14 Mai 2018, en lecture définitive, le texte de loi relative à la protection des données personnelles. http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0113.pdf...
Ces questions-réponses rédigées par le Ministère du Travail apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective (RCC), aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : employeurs, salariés et représentants du personnel : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC ...
La Présidente de la CNIL a mis en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois...
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