Droit du travail et sécurité sociale Médias - Infographiste - Statut. Cass., Soc., 25 janvier 2017, N°15-23169 et 15-23367. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944285&fastReqId=1280414318&fastPos=11 X...
La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d’une seule autre société.. Elle est réalisée sans augmentation de capital. La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine est avantageuse. La transmission...
On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise fait l’usage de pratiques commerciales déloyales par rapport à une ou plusieurs sociétés concurrentes. Pour effectuer un recours judiciaire, il convient de prouver l’existence d’une pratique déloyale en démontrant la faute, le préjudice et l’existence d’un lien de...
La justification des heures supplémentaires doit être effectuée par le salarié par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. L’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur...
La Loi Travail du 8 Août 2016 a codifié les dispositions relatives aux Conventions de forfait sous les articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Par plusieurs décisions, la Cour de cassation est récemment venue préciser les conditions de validité des conventions de forfait en jours. 1°) Autonomie...
Droit du travail et sécurité sociale Accident du travail - Recours de l’employeur. Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2016, N°15-29149. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631160&fastReqId=311366853&fastPos=5 Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la...
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