Processus complexe et rigoureusement réglementé par la loi, la cession partielle ou totale de parts sociales ou d’actions d’une société nécessite généralement l’assistance d’un avocat. Cette aide précieuse permettra au cédant de produire les documents indispensables sans omettre certains détails importants et ainsi de protéger...
Les règles juridiques posées par la loi française permettent à toute personne de demander le divorce pour faute. Le demandeur devra cependant dans tous les cas prouver les faits invoqués à l’égard de son époux devant la justice. Les faits fautifs Selon l’article 242 du Code...
Document technique et juridique complétant le contrat, le pacte d’associés permet de prévoir et de faire admettre leurs droits d’entrée, de vie et de sortie aux associés d’une entreprise. Prenant la forme d’une convention écrite, le pacte d’associés modifie donc le statut d’une entreprise en...
En matière de rupture conventionnelle, l’article L1237-11 du Code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,...
Dans trois arrêts du 16 novembre 2016, la Cour de cassation clarifie la notion de groupe dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique en distinguant le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du licenciement de celui du groupe dans lequel...
En cas de cession partielle ou totale d’une entreprise à un repreneur, quel est l’impact sur le transfert des salariés ? Le repreneur a-t-il des obligations à l’égard des salariés ? Quel est l’impact sur un contrat de travail individuel et sur les conventions collectives...
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