La Loi Travail du 8 Août 2016 a codifié les dispositions relatives aux Conventions de forfait sous les articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Par plusieurs décisions, la Cour de cassation est récemment venue préciser les conditions de validité des conventions de forfait en jours. 1°) Autonomie...
Droit du travail et sécurité sociale Accident du travail - Recours de l’employeur. Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2016, N°15-29149. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631160&fastReqId=311366853&fastPos=5 Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la...
Processus complexe et rigoureusement réglementé par la loi, la cession partielle ou totale de parts sociales ou d’actions d’une société nécessite généralement l’assistance d’un avocat. Cette aide précieuse permettra au cédant de produire les documents indispensables sans omettre certains détails importants et ainsi de protéger...
Les règles juridiques posées par la loi française permettent à toute personne de demander le divorce pour faute. Le demandeur devra cependant dans tous les cas prouver les faits invoqués à l’égard de son époux devant la justice. Les faits fautifs Selon l’article 242 du Code...
Document technique et juridique complétant le contrat, le pacte d’associés permet de prévoir et de faire admettre leurs droits d’entrée, de vie et de sortie aux associés d’une entreprise. Prenant la forme d’une convention écrite, le pacte d’associés modifie donc le statut d’une entreprise en...
En matière de rupture conventionnelle, l’article L1237-11 du Code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,...
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