Droit du travail et sécurité sociale Licenciement - Lettre de convocation à un entretien préalable - Droits de la défense. CPH Evreux, 26 mai 2015, n°F 13/00379. Le Conseil de prud’hommes d’Evreux vient de prononcer la nullité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que l’employeur...
Droit du travail et sécurité sociale Convention de rupture du contrat de travail - Transaction. Cour de cassation, Soc., 25 mars 2015, N°13-23368. X...
Droit du travail et sécurité sociale Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607. Le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet...
Droit du travail et sécurité sociale Salarié protégé - Licenciement. Cour de cassation, Soc., 19 novembre 2014, N°13-23643. Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas...
Droit du travail et sécurité sociale Jours fériés - Indemnités de congés payés. Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2014, N°12-19587. Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition...
Droit du travail et sécurité sociale Mariage - Partenaire de même sexe - Congés. Cour de cassation, Soc., 9 juillet 2014, N°10-18341. X...
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