Août 2014 NEWSLETTER – AOUT/SEPTEMBRE 2014
Droit du travail et sécurité sociale Représentant du personnel - Réintégration. Cour de cassation, Soc., 24 juin 2014, N°12-24623. X...
Non classifié(e)
Juil 2014 NEWSLETTER – JUILLET 2014
Droit du travail et sécurité sociale Contrats d’avenir - Requalification. Cour de cassation, Soc., 28 mai 2014, N°13-16235. Il résulte des articles L. 1242-3, L. 1245-1 code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le...
Mai 2014 NEWSLETTER – MAI 2014
Droit du travail et sécurité sociale Conditions du recours au travail de nuit. Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-373, QPC du 4 avril 2014, Société Sephora. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...
Avr 2014 NEWSLETTER – AVRIL 2014
Droit du travail et sécurité sociale Syndicat - Représentativité - Configuration de l’entreprise. Cour de cassation, Soc., 19 février 2014, N°12-29354. La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation. En affirmant au contraire que les conditions d'ouverture...
Mar 2014 NEWSLETTER – MARS 2014
Droit du travail et sécurité sociale Clause de non concurrence - Effets. Cour de cassation, Soc., 29 janvier 2014, N°12-22116. X...
Fév 2014 NEWSLETTER – FEVRIER 2014
Droit du travail et sécurité sociale Sécurité sociale - Allocations diverses. Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 décembre 2013, N° 12-24706. X...
