Nov 2013 NEWSLETTER – NOVEMBRE 2013
Droit du travail et sécurité sociale Sanction disciplinaire - Evénement relatif à la vie privée. Cour de cassation, Soc., 25 septembre 2013, N° 12-11832. Mme X...
Non classifié(e)
Oct 2013 NEWSLETTER – OCTOBRE 2013
Droit du travail et sécurité sociale Maladie professionnelle - Reconnaissance. Cour de cassation, Ass. Plén., 12 juillet 2013, N°11-18735. Jean-François X...
Avr 2013 NEWSLETTER – APRIL 2013
Droit du travail et sécurité sociale Vote électronique - Collèges électoraux. Cour de cassation, Soc., 27 février 2013, N°12-14415 Conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, le système de vote électronique retenu doit assurer...
Mar 2013 NEWSLETTER – MARS 2013
Droit du travail et sécurité sociale Rupture conventionnelle du contrat de travail - Harcèlement moral. Cour de cassation, 30 janvier 2013, N°11-22332. Mme X...
Fév 2013 NEWSLETTER – FEVRIER 2013
Droit du travail et sécurité sociale Prise en charge des déplacements des salariés par les employeurs. Cour de cassation, Soc., 12 décembre 2012, N°11-25089. L'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre...
Jan 2013 NEWSLETTER – JANVIER 2013
Droit du travail et sécurité sociale Représentativité syndicale - Désafilliation décidée par une confédération. Cour de cassation, Soc., 28 novembre 2012, N°12-14528. Lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société Aéro Piste, le Syndicat des transports et des...
