Jan 2014 NEWSLETTER – JANVIER 2014
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour motif économique - Réintégration. Cour de cassation, Soc., 20 novembre 2013, N°10-28582. X...
Non classifié(e)
Déc 2013 NEWSLETTER – DECEMBRE 2013
Droit du travail et sécurité sociale Transport aérien - Clause de dédit-formation. Cour de cassation, Soc., 23 octobre 2013, N°11-16032. M. X...
Nov 2013 NEWSLETTER – NOVEMBRE 2013
Droit du travail et sécurité sociale Sanction disciplinaire - Evénement relatif à la vie privée. Cour de cassation, Soc., 25 septembre 2013, N° 12-11832. Mme X...
Oct 2013 NEWSLETTER – OCTOBRE 2013
Droit du travail et sécurité sociale Maladie professionnelle - Reconnaissance. Cour de cassation, Ass. Plén., 12 juillet 2013, N°11-18735. Jean-François X...
Avr 2013 NEWSLETTER – APRIL 2013
Droit du travail et sécurité sociale Vote électronique - Collèges électoraux. Cour de cassation, Soc., 27 février 2013, N°12-14415 Conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, le système de vote électronique retenu doit assurer...
Mar 2013 NEWSLETTER – MARS 2013
Droit du travail et sécurité sociale Rupture conventionnelle du contrat de travail - Harcèlement moral. Cour de cassation, 30 janvier 2013, N°11-22332. Mme X...
