Droit du travail et sécurité sociale Prise en charge des déplacements des salariés par les employeurs. Cour de cassation, Soc., 12 décembre 2012, N°11-25089. L'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre...
Droit du travail et sécurité sociale Représentativité syndicale - Désafilliation décidée par une confédération. Cour de cassation, Soc., 28 novembre 2012, N°12-14528. Lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société Aéro Piste, le Syndicat des transports et des...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement - Véhicule de fonction. Cour de cassation, Soc., 11 juillet 2012, N°11-15649. X...
Droit du travail et sécurité sociale Messageries électroniques des salariés - Consultation par l´employeur. Cour de cassation, Soc., 26 juin 2012, N°11-15310. X...
Enregistrement de conversations sur le lieu de travail - Licenciement pour faute grave. Cour de cassation, Soc., 23 mai 2012, N°10-23521. Mme X...
Droit du travail et sécurité sociale ⦁ Convention de reclassement personnalisé - Bénéfice de la priorité de réembauchage. Cass, Soc., 30 novembre 2011, N°10-21678. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauche dont...
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