L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part,...
Par un arrêt rendu par l’Assemblée plénière en date du 27 Février 2009, la Cour de Cassation a réitéré en le précisant le principe de l’adage : « A travail égal, salaire égal ». Dans cet arrêt (n° 574) rendu le 27 février 2009 (08-40.059), l'assemblée...
Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. La Loi sur la modernisation de l’économie,...
PAR MICHAEL AMADO, AVOCAT Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière d’équipement commercial. La Loi sur la modernisation de...
(http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/index.htm) Les relations industrie/commerce La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME", publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de...
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