Déc 2022 Contrat de travail – Rupture.
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12873. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4314982305d4c204c8Il résulte :- des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007 ; - que l'indemnité de licenciement, dont...