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Mar 2023

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Cass., Soc., 15 février 2023, n° 21-20572.https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bed9dfdee05deff072e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 (rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), du code du travail que :- pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner...

Mar 2023

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Cass., Soc., 15 février 2023, n° 21-19094.https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bec9dfdee05deff072c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3L'action par laquelle :- un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable ;- se rattache...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-10270.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cde500dc805de37cdad?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=2La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-16824.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd7500dc805de37cda5?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=3Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n°20-10515.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cda500dc805de37cda9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5Selon l’article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.Selon l’article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-14451.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34ce3500dc805de37cdb1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur :- qui avait bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre...

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