Sep 2022 Prêt en devises européennes et information des emprunteurs.
Cass., Civ., 1ère, 7 septembre 2022, n° 20-20826.https://www.courdecassation.fr/decision/63183e8cf75a164f13450848?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Suivant offre de prêt acceptée le 20 juin 2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt multidevises d'un montant de 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de...