Cass., Civ., 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20127. https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3d8d57b55769b38b73d2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 :- prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités...
Cass., Civ., 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20190. https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3d8b57b55769b38b73d0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 : - prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des...
Cass. Com., 29 juin 2022, n°19-20647. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec7ccce2f878c0f394d9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...
Cass., Com., 29 juin 2022, n° 20-11952. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec7ecce2f878c0f394db?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5Ayant retenu :-qu'une clause d'intuitus personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial ;-et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son...
Cass., Com., 29 juin 2022, n° 21-11690. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec6acce2f878c0f394c9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=7Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation (rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 14 mars 2016), que :- lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble ;-et que cette...
Cass., Civ., 3ème, 29 juin 2022, n° 21-16452. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec77cce2f878c0f394d3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement :- peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et...
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