Juin 2022 Statut collectif de travail et conventions de forfait.
Cass., Soc., 22 juin 2022, n° 21-10621. https://www.courdecassation.fr/decision/62b403a8ab84a078c04ecc41?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Selon l'article L. 215-15-3 I devenu l'article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une...