Juin 2022 Secret professionnel et rupture du contrat de travail.
Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 20-21090. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977afc8dc0d05e5542401?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger...