Juin 2022 Prêt et incident de paiement.
Cass., Civ., 1ère, 25 mai 2022, n° 21-14713.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc74414cc2751aa86b72c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Après avoir relevé :- qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt...