Juin 2022 Bail commercial – Résiliation.
Cass., Com., 18 mai 2022, n° 20-22164.https://www.courdecassation.fr/decision/62848da8498a54057d102b68?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L.641-12, 3°, du code de commerce :- d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un...