Juin 2022 Bail commercial – Congés.
Cass., Civ., 3ème, 11 mai 2022, n°21-15389.https://www.courdecassation.fr/decision/627b53684d359c057dd01cdf?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les...