Mai 2022 Société anonyme – Directoire.
Cass., Com., 30 mars 2022, n°20-16168.https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b558?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le...