Cass., Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10057.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2010057En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression (…), le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils...
Cass., Crim., 11 janvier 2022, n°21-82075.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220111-2182075A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société [2], société de droit tchèque...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-18885.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2018885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°19-24501.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-1924501Selon l’article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales (…), les périodes de chômage d'une durée d'un mois au moins donnent lieu à attribution de...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-11097.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2011097Aux termes de l'article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Pour l'application de ce texte,...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-14502.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014502Il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a...
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