Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-16240.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2016240Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-14511.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014511Aux termes des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige, sont comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture des droits à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° n° 20-13690.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2013690Selon les articles D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions...
Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60270.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2060270Il résulte de l’article R. 2232-13 du code du travail que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à...
Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15005.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2015005Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. ...
Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 21-13141.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2113141En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre...
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