Cass., Com., 19 janvier 2022, n°20-14010.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2014010Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut...
Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-11139.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2011139La société Viacab, gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Elle proposait la réservation de ses VTC par...
Cass., Civ., 3ème, 12 janvier 2022, n° 21-11169.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2111169En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être...
Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-16394.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2016394Aux termes de l’article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date...
Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-18893.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2018893Il résulte de l'article 2224 du code civil ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans...
Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n°19-24436.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-1924436Le prêteur n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti.Après avoir relevé qu'à la date de la conclusion du prêt, l'emprunteur était associé majoritaire d'une société créée par lui en 2001 et ayant...
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