Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-18893.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2018893Il résulte de l'article 2224 du code civil ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans...
Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n°19-24436.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-1924436Le prêteur n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti.Après avoir relevé qu'à la date de la conclusion du prêt, l'emprunteur était associé majoritaire d'une société créée par lui en 2001 et ayant...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 31(2) – Directive 2003/88/EC – Organisation of working time – Article 7 – Annual leave – Working time – Overtime – Calculation of working time on...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 1999/70/EC – Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP – Clauses 4 and 5 – Fixed-term employment contracts in the public sector – Catholic religious education teachers – Concept of ‘objective...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046 Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°19-14017.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1914017 Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure...
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