Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°20-16175.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2016175M. [L] a été engagé le 14 avril 2010 par la société Ambulances Ovilloise en qualité d'ambulancier.La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21...
Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16696.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2016696Le 19 décembre 2019, la société Serenest entreprise (la société) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue des élections des membres du comité social et économique (CSE). Aucune organisation ne s'étant présentée à...
Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-17688.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2017688Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège...
Cass. Com., 15 décembre 2021, n°18-20216.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc360f?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0La société par actions simplifiées Agrofibre a, le 4 mai 2007, présenté à la formalité de l'enregistrement un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire approuvant un traité portant promesse d'apport d'éléments incorporels par la société de droit espagnol Agrofibra SL et décidant...
Cass., Civ., 3ème, 8 décembre 2021, n° 20-16152.https://www.courdecassation.fr/decision/61b058f3dc637ddd76c35ecb?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la...
Reference for a preliminary ruling – Directive 2003/88/EC – Organisation of working time – Protection of the health and safety of workers – Article 7(1) – Right to paid annual leave – Level of remuneration – Reduced remuneration due to incapacity for work. ECJ, 9...
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