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Déc 2021

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Cass., Civ., 3ème, 8 décembre 2021, n° 20-16152.https://www.courdecassation.fr/decision/61b058f3dc637ddd76c35ecb?judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=4Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la...

Déc 2021

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Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-16696.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2016696En application de l’article L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la...

Déc 2021

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Cass., Soc., 24 novembre 2021, n°20-20962.https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3e?judilibre_publication[]=bAux termes de l'article L. 2314-6 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales...

Déc 2021

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Cass., Soc., 24 novembre 2021, n°20-13904.https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3f?judilibre_publication[]=bAux termes de l'article L. 2323-1, premier alinéa, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à...

Déc 2021

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Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°21-17717. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509c?judilibre_publication[]=b&page=2Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en cas de dénonciation d'un accord ou d'une convention collective, la convention ou l'accord continue de...

Déc 2021

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Cass. Soc., 10 novembre 2021, n°19-20123.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509b?judilibre_publication[]=b&page=2La société Ericsson France (la société) emploie plus de 300 salariés sur divers sites. Début mars 2018, la société a engagé la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un litige est survenu s'agissant de...

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