Cass., Soc., 10 novembre 2021, n°20-14529. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5099?judilibre_publication[]=b&page=3 Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure...
Cass., Soc., 24 novembre 2021, n° 20-10044https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3d?judilibre_publication[]=bSauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude,...
Cass., Com., 10 novembre 2021, n° 21-11975https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5096?judilibre_publication[]=b&page=4Il se déduit de l’application combinée des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre et de l'article 1626 du code civil que si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent...
Cass., Com., 4 novembre 2021, n°2021, n° 20-11099.https://www.courdecassation.fr/decision/618385ec3d36f804fd76c6af?judilibre_publication[]=bUne commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se...
Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2021, n° 20-15008.https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6a6?judilibre_publication[]=bSelon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de...
Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2021, n°20-11683.https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6ab?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force...
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