Déc 2021 Etranger – Rétention administrative
Cass. Civ., 1ère, 17 novembre 2021, n°20-17139.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba405a317cc1d116fb79?judilibre_publication[]=b&page=1Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018 -187 du 20 mars 2018, l'étranger...