Déc 2021 Baux commerciaux – Annulation
Cass., Civ., 3ème, 3 novembre 2021, n° 20-16334.https://www.courdecassation.fr/decision/618233ecbc6daf04fdc641da?judilibre_publication[]=b&page=1Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni...