Directive 2003/109/EC – Status of third-country nationals who are long-term residents – Article 11 – Directive 2011/98/EU – Rights of third-country workers who hold a single permit – Article 12 – Directive 2009/50/EC – Rights of third-country nationals who hold an EU Blue Card –...
Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 19-24483https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c6a6422442c43022e3?judilibre_publication[]=b&page=1M. [J], représenté par un défenseur syndical, a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes, dans le litige l'opposant à Mme [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove, en présence de l'association pour...
Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60258.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c0a6422442c430223c?judilibre_publication[]=b&page=1Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l'article L. 2313-4...
Cass., Soc. 19 octobre 2021, n°21-80146.https://www.courdecassation.fr/decision/616e5f39342e379bfbd33168?judilibre_publication[]=b&page=2Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R. 4424-3 de ce...
Cass., Civ., 2ème, 14 octobre 2021, n°20-10572.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211014-2010572Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne...
Cass., Civ., 2ème, 14 octobre 2021, n°19-24456.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211014-1924456Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui...
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