Sep 2021 Droit à l’éducation – Enseignement sous contrat.
CE, 3 septembre 2021, 3ème et 8ème Ch. réunies, n°439008.https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210903-439008La demande d’octroi d’un contrat simple présentée par un établissement privé d’enseignement est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de...