Aux termes de l’article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation...
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du...
Aux termes des principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2...
Aux termes de l’ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l’employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département, chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement, est soumis à...
Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.Cass., Soc., 30 juin 2021, n°19-18533.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/839_30_47397.html ...
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail.Cass.,...
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