Juil 2021 Fichiers – Libertés publiques
Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l’article 323-3 du code pénal, lorsqu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits...