Sécurité sociale - Accident du travail - Maladie professionnelleSelon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au...
Sécurité sociale - Versement du transport. Selon l’alinéa 6 de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successivement applicables aux années d’imposition litigieuses, en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la...
Requalification du contrat de travail - PrescriptionIl résulte de l’article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la...
Règlementation du travail - DuréeAux termes de l’article L. 3141-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est...
Règlementation du travail - Durée. L’article L. 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise....
Contrat de travail - RuptureMme [A] a été engagée à compter du 1er février 1995 par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées en qualité d’assistante commerciale, et occupait en dernier lieu les fonctions d’assistante contentieux.Les parties ont convenu d’une rupture conventionnelle du contrat...
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