Contrat de travail - RuptureAux termes de l’article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur,...
Protection des consommateurs - Délai de prescription. Aux termes de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2224 du code civil,...
Agent commercial - Statut. Aux termes de l’article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres...
Consommation - PrescriptionSelon l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les obligations s'éteignent par la prescription.En application du l'article 2488, 1° et 4°, deuxième alinéa, du même code second, les privilèges et...
Cautionnement - FraudeIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et...
Entreprise en difficulté - Loi du 26 juillet 2005L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la...
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