Accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code...
URSSAF - Travail dissimulé Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail. Le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par...
Sécurité sociale - Retraite Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de...
Les caisses d'assurance-vieillesse doivent adresser un relevé de compte mentionnant les durées d'activité comptabilisés avant 59 ans pour définir leurs droits à la retraite. Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les...
Accident du travail - Incapacité Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues...
Accident du travail – Aggravation d'un état pathologique antérieur : L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. L'arrêt relève que la victime a formulé une demande de...
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