Fév 2023 Contrats et obligations conventionnelles – Résolution judiciaire.
Cass., Com., 18 janvier 2023, n° 21-16812.https://www.courdecassation.fr/decision/63c79f00da31367c908eb90c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=6&previousdecisionpage=6&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=6&nextdecisionindex=4Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du...