Liberté de voyager en période de crise sanitaire Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 apportent des précisions sur la crise sanitaire actuelle. Tout d'abord, en ce qui concerne la liberté de voyager en période de covid-19. Notons aussi...
Aménagement du bail commercial en période de covid-19 Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer, ni force majeure, ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, comme par exemple lors du covid-19, les parties doivent...
Procédure de surendettement annulée par le tribunal pour ne pas avoir produit l'historique de compte afférent au contrat de prêt ! Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M. D...
Vente - Pacte de préférence. Par acte authentique du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M...
Une société sans existence légale, peut-elle contester son redressement judiciaire ? On apprend qu'un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca. Ultérieurement converti en liquidation judiciaire. Cette société exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie. Il était situé dans un immeuble appartenant...
Contrat de franchise - Compétence indirecte du juge étranger. La société américaine Jani-King Franchising Inc. (la société Jani-King), qui a pour activité le nettoyage de locaux. A, le 9 février 2004, signé avec M. V...
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