Cautionnement devenu sans cause pour vice de forme Par acte du 13 mars 1998, la Société Générale (la banque) a accordé à la société Medianor (la société) un concours financier pour un montant de trois millions de francs (457 347,05 euros), ce prêt étant remboursable le...
Condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels Les sociétés Saint Priest Meubles décoration (SMD), Vaise Meubles et décoration (VMD) et Mirabelle exerçaient une activité de distribution d'articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la société Copirel, société par actions simplifiée...
Le bénéficiaire du nantissement d'une assurance-vie a droit au paiement de la valeur de rachat tant qu’il n'a pas été remboursé. La Caisse de crédit mutuel Bartholdi (la banque) a consenti à la société Le Caprice (l'emprunteur) deux prêts dont le terme était fixé le 30...
Redressement judiciaire - Déclaration de créance. M. G...
La déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser M. O...
Les cautions du débiteur peuvent se prévaloir de son plan de sauvegarde et rendent les dispositions opposables à tous, à l'exception des personnes morales. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque) a, dans la limite des montants fixés par deux conventions...
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