En ne vérifiant pas la transmission des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, la société a violé une obligation légale particulière en matière de sécurité. Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion a été désignée comme maître d’ouvrage délégué. Elle a...
L'employeur avait manqué à son obligation de reclassement pour ne pas avoir procédé à des recherches inopérantes. La société VFD. Exerçant une activité de transport interurbain de voyageurs et appartenant à un groupe. Elle a décidé de procéder à une restructuration. Des salariés ont été licenciés...
Aménagement du temps de travail : Il saisit la juridiction prud’hommale La société Scolarest, spécialisée dans la restauration collective auprès des établissements d’enseignement et des collectivités territoriales, a absorbé, le 31 mars 2003, la société Médirest qui exerçait une activité de restauration collective auprès d’établissements de...
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. X...
Licenciée, à raison de son absence prolongée Mme X...
Jugée inapte à tout travail de nuit Mme X...
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