Mar 2021 Révocation due à l’abrogation de port d’arme ultérieurement annulée.
Contrat de travail – Révocation du salarié du fait d’une abrogation d’autorisation de port d’arme ultérieurement annulée. Soc., 17 mars 2021, n°19-23042 M. X...
Non classifié(e)
Mar 2021 Obligations de sécurité à la charge du Maître d’ouvrage ?
Pas d’obligation spéciale de sécurité ou de prudence à la charge du Maître d’ouvrage. Le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Il n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l’article...
Fév 2021 Abus du droit de grève : pouvoirs de l’employeur et du juge judiciaire
Par un intéressant arrêt du 10 Février 2021, la Cour de Cassation a précisé certaines règles en cas d'abus de droit de grève des salariés. 1°) liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux. C’est dès lors à bon droit, sans remettre en cause la...
Fév 2021 Agent commercial – Substitution par une personne morale
Agent commercial - Substitution par une personne morale Par arrêt du 3 Février 2021, la Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous...
Fév 2021 Demandes d’heures supplémentaires : L’employeur qui ne produit pas d’élément de contrôle ne peut s’y opposer
En matière de demandes d'heures supplémentaires, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 Janvier 2021, vient d'apporter les précisions suivantes : L’employeur qui ne produit pas d’élément de contrôle ne peut s’opposer à une demande d’heures supplémentaires. Le Droit : en cas de litige relatif...
Jan 2021 CDD – Précisez le nom ET la qualification du salarié remplacé
La Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 21 Janvier 2021 qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du...
