Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article L. 3345-2, alinéa 1 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord...
Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-10532. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/883_23_47755.htmlSelon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité...
Sécurité sociale - Accident du travailSelon l’article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a...
Sécurité sociale - Versement de transport. Selon l’article R. 2531-7 2du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des taxes locales pris pour l’application de l’article L. 2531 du même code, les personnes assujetties au versement de transport...
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