07 Juin Cautionnement – Formalités.
Cass., Civ., 1ère, 25 mai 2022, n° 21-11045.
https://www.courdecassation.fr/decision/628dc74614cc2751aa86b72e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2
Il résulte de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier :
– qu’il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de justifier de l’accomplissement des formalités légalement prévues ;
-et que la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.
